Affaire 3/77 : Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille, le 14 décembre 1976, dans l'affaire Mr. RAZANATSIMBA. Radiation du 15 juin 1977. [droit d'établissement; interprétation de l'article 62 de la Convention ACP-CEE de Lomé]. Mémoire de la Commission
Affaire 3/77 : Demande de décision préjudicielle présentée par décision de l'Ordre des avocats au Barreau de Lille, le 14 décembre 1976, dans l'affaire Mr. RAZANATSIMBA. Radiation du 15 juin 1977. [droit d'établissement; interprétation de l'article 62 de la Convention ACP-CEE de Lomé]. Mémoire de la Commission
Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0992
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2171
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Brouet, Agnes
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French
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1940
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 3/77
Mr. Razanatsimba
Procédure écrite ; Instruction ; Rayonnement des registres.
Radiation du 15 juin 1977.
Langue de procédure : FR