Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Plaidoirie]
Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Plaidoirie]
Documents from [1971] to [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1000
Original Reference Code
BAC371/1991_2180
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies