Affaire 95/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 avril 1978 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu du Traité de la CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 71/347/CEE du Conseil du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales

Affaire 95/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 avril 1978 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire constater que le Royaume des Pays-Bas a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu du Traité de la CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 71/347/CEE du Conseil du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales