Affaire 113/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - NTN Toyo Bearing Company Ltd et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de l'article 3 du règlement n° 1778/77 du Conseil, du 26 juillet 1977 portant institution d'un droit anti-dumping pour les roulements à billes et les roulements à rouleaux coniques, originaires du Japon

Documents from [1977] to [1981]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1082
Original Reference Code
BAC371/1991_2285
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Observations de l'intervenant

- Observations de la requérante

- Réplique

- Mémoire en duplique du Conseil

- Questions posées par la Cour

- Réponse de la Commission aux questions posées par la Cour

- Réponse du Conseil aux questions posées par la Cour

- Réponse de la requérante aux questions posées par la Cour

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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