Dossier de procédure original 1 : affaires 124/76, 20/77
Dossier de procédure original 1 : affaires 124/76, 20/77
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société cooperative Providence agricole de la Champagne / Office national interprofessionnel des céréales
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale.
Demandes de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Nancy et Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France.
Gritz de maïs.
Langue de procédure : FR
124/76; 20/77
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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