Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- questions écrites posées au Conseil des CE par: M. Vredeling, membre du PE (n° 241/70 - relations commerciales avec la RDA (République démocratique allemande)), Mlle. Lulling, membre du PE (n° 288/70 - fixation des prix d'intervention dérivés pour le tabac emballé), M. Califice, membre du PE (n° 298/70 - organisation interne des travaux du Conseil)
- résolutions adoptées par le PE, lors de sa dernière session, Luxembourg, du 02 au 04.12.1970
- virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires du Conseil
- problèmes posés par le régime d'autolimitation imposé par le Royaume-Uni à ses fournisseurs de Cheddar
- relations avec les EAMA: définition de la notion de "produits originaires". Accord de la Communauté sur un projet de décision du Conseil d'Association concernant les envois postaux
- relations avec les PTOM: définition de la notion de "produits originaires". Adoption dans les langues des Communautés d'une décision du Conseil concernant les envois postaux
- augmentation de contingents tarifaires pour 1970 pour: le ferro-silicium, le ferro-silico-manganèse, le ferro-chrome
- projet de règlement du Conseil portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les colophanes de la sous-position 38.08 A
- réponse à donner aux propositions du secrétaire général de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière de lutte contre l'inflation et notamment sur la recommandation visant à accélérer la mise en application des réductions tarifaires résultant des négociations Kennedy
- mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des relations commerciales des États membres avec les pays tiers
- réponses éventuelles à apporter par les États membres aux notes verbales de pays à commerce d'État au sujet de la proposition de la Commission d'une décision du Conseil déterminant certaines mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers
- conférence de négociation pour un nouvel accord international sur les céréales, Genève, à partir du 18.01.1971:
- participation de la Communauté
- lettre de l'avocat de la sucrerie Schoeppenstedt (mise en cause de la responsabilité des Communautés) (cf. lettre en date du 03.11.1970)
- statut de la Commission de contrôle
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: questions d'ordre général concernant la coordination en matière de crédits à l'exportation
- note de la délégation italienne concernant l'application de l'accord de standstill aux détergents biodégradables
- proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- projet de décision ad hoc du Conseil instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 137ème session, 15.12.1970 (agriculture)
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 132ème session, 26.11.1970 (questions sociales)
- proposition de règlement du Conseil portant établissement des annexes du règlement n° du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
- lettre du président de la Cour de justice concernant les saisies-arrêts sur les émoluments des fonctionnaires des CE
- relations avec les EAMA et les PTOM: projet de règlement financier du Fonds européen de développement (1969) institué par l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté
- projet de règlement intérieur du comité du FED (Fonds européen de développement)
- adoption dans les langues des Communautés
- proposition de virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission de contrôle pour 1970
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la 9ème session des suppléants, 18.12.1970
- relations avec les EAMA: préparation de la 31ème réunion du Comité d'association CEE-EAMA, 18.12.1970
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 136ème session, 14.12.1970
- relations avec la République arabe unie (Egypte) et le Liban
- relations entre la CEE et la Yougoslavie: prochaine réunion de la Commission mixte prévue par l'accord commercial en vigueur, Belgrade, 07 et 08.01.1971
- démarche des gouvernement finlandais, grec et yougoslave en vue de participer aux travaux menés dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique: projet de communication à faire aux pays tiers
- lettre à adresser aux gouvernements finlandais, grec et yougoslave
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 138ème session, 16 et 17.12.1970 (CEEA et technologie)
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- proposition d'un règlement financier portant reconduction du règlement financier du 30.07.1968 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des CE et à la responsabilité des ordonnateurs et des comptables
- recommandation de la Commission au Conseil portant sur la conclusion d'un accord au titre de l'article XVIII du GATT avec le Norvège en vue du retrait d'une concession tarifaire sur l'aluminium brut
- aide alimentaire: mise en application des accords conclus entre la CEE et le Programme alimentaire mondial concernant la fourniture de 35.000 tonnes de butteroil et de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement
- troisième communication de la Commission
- quatrième Accord international sur l'étain
- questions afférentes à la signature de cet Accord par la Communauté
- prorogation de la date limite pour l'entrée en vigueur de l'accord, concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève
- questions afférentes aux préférences généralisées
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est

French, German

Textual

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