Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- proposition de la Commission au Conseil relative à une dérogation à la décision du 09.10.1961, visant à autoriser la signature d'un échange de notes entre l'Italie et l'URSS (dans le cadre de l'accord à long terme existant entre ces deux pays) en ce qui concerne les échanges
commerciaux pour l'année 1970
- questions concernant le GATT:
- préparation de la XXVIème session des Parties contractantes (entre autres élection du Bureau)
- problèmes relatifs à l'accession de la Roumanie au GATT
- questions évoquées par la délégation allemande en ce qui concerne l'accord conclu entre la République fédérale d'Allemagne et le Danemark
- proposition de directive du Conseil au titre de l'article 112 du traité CEE concernant les ristournes forfaitaires prévues par la loi italienne n° 639 et octroyées par la République italienne lors de l'exportation des produits de l'industrie mécanique vers les pays tiers
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers:
- consultation demandée par la délégation belge en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53, concernant le crédit A/NL/1/70 (cf. communication n° 157 du 26.01.1970)
- projets de règlements du Conseil portant rétablissement du droit de douane et ouverture de contingents tarifaires communautaires pour: la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun
- les fils de soie non conditionnés pour la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun
- les fils de bourre de soie (schappe) non conditionnés par la vente au détail, de la position 50.05 du tarif douanier commun
- coordination de l'attitude des gouvernements relative à un projet de décision de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant les assurances autres que l'assurance-vie
- comptes rendus sommaires
- Comité consultatif de la CECA: remplacement de M. Woltjer, membre démissionnaire
- renouvellement du CES
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil portant modification de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil, du 30.07.1968, relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres
- conclusions du groupe CECA (approvisionnement en ferraille) en matière d'exportation de ferraille vers les pays tiers
- consultation éventuelle du PE et du CES sur la proposition de directive portant 5ème modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
- consultation du PE et éventuellement du CES sur la proposition de règlement concernant la fabrication et le commerce des laits de conserve destinés à l'alimentation humaine
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de ses: 97ème session, du 18 au 22.12.1969, 101ème session, 02 et 03.02.1970
- problèmes que pose la ratification de la Convention européenne de Strasbourg sur la protection des animaux en transports internationaux
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois (en cadre très restreint)
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 102ème session, 05 et 06.02.1970
- utilisation des avoirs du fonds de pension visé à l'article 83 paragraphe 1 de l'ancien statut des fonctionnaires de la CECA
- relations entre la CEE et les États-Unis d'Amérique
- relations avec les EAMA: préparation de la 27ème réunion du Comité d'association, 13.02.1970
- activités futures de la CEEA: restructuration du CCR (Centre commun de recherche)
- recherche scientifique et technique: suite à donner aux réponses des pays tiers
- traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (en cadre très restreint)
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI)
- projet de décision ad hoc du Conseil instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux, association CEE-Grèce
- date de la prochaine session du Conseil d'association au niveau des ambassadeurs
- session éventuelle des ministres de l'Éducation nationale
- questions concernant une participation de la CEE aux travaux du Comité préparatoire de la 2ème décennie des Nations Unies pour le développement
- invitation adressée par la délégation néerlandaise au groupe d'experts agricoles et vétérinaires de visiter un abattoir de volailles aux Pays-Bas
- adoption dans les langues des Communautés de la décision du Conseil sur les modalités appropriées de consultations prévues dans la décision du Conseil du 17.07.1969
- révision du statut de la Commission de contrôle
- projet de règlement du Conseil portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur le silicium (polycristallin de monocristallin), de très haute pureté, dopé par addition ou par épuration sélective, sous forme de disques, plaquettes, rondelles ou formes similaires, ayant subi ou non un polissage, de la sous-position 38.19 T
- proposition de règlement modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (Surinam)
- projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord commercial entre l'Italie et la République populaire de Pologne

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.