Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- préparation de l'avis conforme du Conseil demandé par la Commission au titre de l'article 55 paragraphe 2 c) du traité CECA en vue de l'octroi d'aides financières concernant la recherche technique du charbon
- consultation du PE sur la proposition de règlement du Conseil complétant le règlement (CEE) n° 170/67 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovo albumine et la lacto-albumine en prévoyant des normes de commercialisation
- conclusions à tirer de la Conférence sur les problèmes de l'emploi en ce qui concerne les problèmes pratiques
- préparation des conclusions à adopter par le Conseil en matière de formation professionnelle des adultes
- projet de schéma d'organisation du Comité permanent de l'emploi des CE
- réforme du Fonds social européen
- projet de règlement du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
- proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités de la presse:
- rapport du groupe des questions économiques
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 129ème session, 26 et 27.10.1970
- proposition de décision du Conseil portant mise en application du mécanisme du concours financier à moyen terme
- projet d'exposé du président du Conseil devant le PE sur l'union économique et les perspectives d'une union monétaire dans la Communauté
- proposition de décision du Conseil relative à l'organisation de moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale dans la Communauté
- démarches des gouvernements finlandais, grec et yougoslave en vue de participer aux travaux menés dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
- demande du gouvernement yougoslave en vue de participer aux travaux de la Conférence intergouvernementale "brevet européen"
- négociations avec le Royaume-Uni
- préparation de la 7ème session des suppléants, 17 et 18.11.1970
- préparation de la rencontre ministérielle du 24.11.1970 avec le Portugal, la Finlande et l'Islande
- questions écrites posées au Conseil des CE par: M. Vredeling, membre du PE: n° 252/70 (renouvellement de l'accord international sur l'étain)
- n° 254/70 (aide communautaire au développement dans le cadre d'un règlement d'association)
- M. Califice, membre du PE: n° 299/70 (négociations pour l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun)
- projet d'ordre du jour de la prochaine session du PE, Strasbourg, du 16 au 20.11.1970
- calendrier des périodes de sessions du PE (année 1971)
- projet de traité portant modification de l'article 194 du traité CEE et de l'article 166 du traité CEEA (modalités de renouvellement du CES): consultation du PE
- proposition de règlement relatif au concours du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie), section orientation, pour l'année 1971
- programme mixte FAO/OMS (Food and argriculture organisation /Organisation mondiale de la santé) sur les normes alimentaires (Codex alimentarius)
- proposition modifiée d'une directive du Conseil relative aux confitures, marmelades, gelées de fruits et à la crème de marrons
- consultation facultative du PE sur la communication et les propositions de la Commission au Conseil relatives à l'institution par étapes de l'union économique et monétaire
- proposition de règlement du Conseil pris en application de la décision du 21.04.1970 relatif au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
- réponse à la lettre du président de la Cour de justice concernant les saisies-arrêts sur les traitements des fonctionnaires
- notification au GATT de la décision du Conseil du 9.09.1970 relative à l'association à la CEE des pays et territoires d'outre-mer
- conclusion d'un accord résultant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec la Nouvelle-Zélande en vue du retrait d'une concession tarifaire portant sur le fromage Cheddar
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: consultation demandée en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53 du 26.01.1965, par la delegation néerlandaise au sujet du crédit AF/11/70 (cf. communication n° 1854 du 29.10.1970)
- relations entre la CEE et l'Argentine: rapport du groupe ad hoc en ce qui concerne la possibilité d'ouverture de négociations commerciales
- questions concernant les relations entre la CEE et l'Amérique latine: rapport du groupe ad hoc "Amérique latine"
- travaux à mener en matière de sécurité sociale et création d'un budget social européen
- préparation de l'échange de vues du Conseil sur la situation sur le marché de l'emploi: examen de la situation sur le marché de l'emploi en 1970
- échange de vues sur l'emploi et le chômage de jeunes
- divers: état des procédures écrites
- calendrier des travaux
- comité des représentants permanents
- réunions ministérielles (affaires étrangères) pendant le premier semestre 1971
- date de la prochaine session du Conseil consacrée aux questions sociales
- réunion à Londres
- ordonnancement de la rencontre au niveau ministériel avec le Portugal, la Finlande et l'Islande prévue pour le 24.11.1970
- association CEE-Turquie: fixation d'une date pour la 14ème session du Conseil d'association ainsi que pour la signature des actes arrêtés en relation avec le passage à la phase transitoire de l'association
- signature de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) par les États membres

French, German

Textual

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