Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- réalisation de l'accord commun sur la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des CE (article 72 du statut des fonctionnaires) (en cadre interne)
- préparation de trois avis conformes du Conseil sollicités au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la CECA (Cheswick en Wright, Laminoirs à froid de Thionville, Pionier-Laura)
- relations avec les EAMA: projet de communication au Conseil d'Association concernant le régime applicable aux produits des EAMA et des PTOM dans le secteur de la pêche
- questions écrites posées au Conseil des CE par: M. Gerlach, membre du PE (n° 224/70 - déversement d'eaux résiduaires industrielles et ménagères non épurées en provenance du territoire néerlandais dans l'embouchure de l'Ems)
- M. Vredeling, membre du PE: (n° 240/70 - décisions du Conseil prises à la majorité)
- (n° 254/70 - aide communautaire au développement dans le cadre d'un règlement d'association)
- questions écrites posées au Conseil des CE par M. Glinne, membre du PE:
- (n° 198/70) - harmonisation des politiques suivies par les États membres de la CEE vis-à-vis de certains États africains)
- (n° 202/70 - respect des principes du traité CEE et politique de certains États membres vis-à-vis de certains États de l'Afrique australe)
- (n° 218/70 - approvisionnement de la CEEA et d'États européens en uranium provenant de Namibie)
- projet de règlement du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
- élaboration d'un schéma d'organisation du Comité permanent de l'emploi des CE
- consultation du PE sur la modification du traité en ce qui concerne les modalités de renouvellement du CES
- problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation de conventions conclues en application de l'article 220 du traité CEE
- aide alimentaire: mise en application des accords de fourniture conclus entre la CEE et le PAM (Programme alimentaire mondial)
- demandes de contribution pour les projets en faveur de la République de Chine (Formose)
- accord international sur l'huile d'olive: communications de la Commission concernant l'adhésion de la CEE à cet Accord
- association CEE-Tunisie: échange des instruments de notification concernant la modification de l'Accord pour l'huile d'olive brute et la rectification de certaines erreurs matérielles
- proposition de règlement relatif au concours du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie), section orientation, pour l'année 1971
- résumé des travaux du groupe ad hoc composé d'experts agricoles, assistés d'experts financiers
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 128ème session, 19 et 20.10.1970 (agriculture)
- propositions de directives du Conseil: fixant les modalities de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées de l'agriculture
- fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture
- projet de rapport du groupe des questions économiques
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viands fraîches en provenance des pays tiers: problème de la procédure à mettre en oeuvre pour l'agrément des pays tiers et établissements de ces pays en provenancedesquels la Communauté est susceptible d'importer
- proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine
- programme mixte FAO/OMS (Food and argricluture organisation /Organisation mondiale de la santé) sur les normes alimentaires (Codex alimentarius)
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures techniques de sécurité pour la construction et l'exploitation des oléoducs
- proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actifs intervenant entre sociétés d'États membres différents
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 127ème session, 13.10.1970 (CEEA et Technologie)
- budget de recherches et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1971: lettre d'envoi au PE
- restructuration du Centre commun de recherche nucléaire (CCR) (procédure)
- approvisionnement à long terme en uranium enrichi: création d'une capacité européenne d'enrichissement d'uranium (procédure)
- date de la prochaine session du Conseil consacrée à la CEEA et à la technologie
- recherche scientifique et technique: demande du gouvernement grec
- coopération dans le domaine de l'information et de la documentation scientifiques et techniques: rapport du groupe de travail "Politique de la recherche scientifique et technique (PREST)" du Comité de politique économique à moyen terme (procédure)
- projet de réponse du Conseil à la lettre de M. Scelba, président du PE, concernant la classification des dépenses budgétaires
- problèmes du tourisme
- négociations avec le Danemark et la Norvège: préparation de la 1ère session des suppléants, 30.10.1970
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la 6ème session des suppléants, 03 et 04.11.1970
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 129ème session, 26 et 27.10.1970
- projet de décision des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant certaines mesures de caractère conjoncturel applicables aux importations de produits sidérurgiques relevant du traité CECA en provenance des pays ou territoires à commerce d'État
- problèmes posés par le projet de convention établi dans le cadre de l'UNESCO relatif aux transactions portant sur des biens culturels
- proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un accord commercial à long terme avec l'URSS
- projet de décision du Conseil portant conclusion de l'accord reconduisant l'Accord commercial entre la CEE et l'Iran
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers:
- harmonisation pour les opérations à court terme
- éléments de réponse à une communication de l'UNICE (Union des industries de la Communauté européenne)
- modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- voyage de M. le Commissaire Dahrendorf à Tokyo
- deuxième décennie des Nations Unies pour le développement
- résultats des travaux de l'Assemblée générale des Nations unies
- projet de déclaration des ministres de l'agriculture de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
- relations avec l'Espagne
- régime applicable aux vins algériens

French, German

Textual

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