Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour les activités non salariées: de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI), des entrepositaires (groupe 720 CITI), d'agents de douane (ex groupe 839 CITI)
- proposition de directive du Conseil concernant les mesures transitoires à prendre dans le même domaine
- communication de la Commission relative à la réalisation de la libre circulation dans le domaine des produits pharmaceutiques
- questions écrites posées au Conseil des CE par: M. Burger, membre du PE (n° 343/69 - Formation de décisions au sein du Conseil), M. Vredeling, membre du PE (n° 390/69 - terminologie des communiqués de presse du Conseil)
- réponse complémentaire du Conseil à la question écrite n° 320/69 posée par M. Glinne, membre du PE ("Création éventuelle d'un Fonds monétaire européen")
- proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord entre la CEE et le Pakistan sur le commerce des tissus de soie et le coton tissés sur métiers à main
- convention relative à l'aide alimentaire: schéma d'exécution 1969/1970
- accords de fourniture avec le Niger, Ceylan, le Comité international de la Croix-Rouge
- consultation du PE et du CES sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et le commerce du miel
- proposition de règlement relatif à l'agriculture luxembourgeoise
- proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1586/69 relatif à certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois (en cadre très restreint)
- texte dans les langues des Communautés du projet de traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les CE et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE
- négociations avec les pays tiers au sujet de l'Accord Européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
- communication de la Commission sur la conformité avec les règles du GATT des associations et régimes préférentiels
- relations avec l'Espagne
- relations avec Israël
- relations avec l'Autriche
- accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie
- traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (en cadre très restreint)
- propositions de directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives:
- aux émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur
- à certains équipements des véhicules à moteur et leurs remorques (réservoirs de carburant liquide et dispositif de protection arrière)
- à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
- conférence sur les problèmes de l'emploi: lettres d'invitation officielle
- avis de la Commission au Conseil sur la réforme du Fonds social européen (article 126 du traité CEE): communication de la Présidence
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers:
- consultations demandées, en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53
- par la délégation italienne concernant les crédits AD/2/70 et AD/3/70(cf. communications n° 300 et 299 du 13.02 et n° 340 du 20.02.1970)
- par la délégation néerlandaise concernant les crédits AF/4/70 et AF/5/70 (cf. communications n° 368 du 24.02 et n° 409 du 27.02.1970)
- questions concernant la politique commerciale commune: projet de règlement du Conseil portant établissement d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs
- proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers
- procédure d'application de l'article 13 de la décision du Conseil du 16.12.1969 concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires
- négociations sur le renouvellement éventuel de l'accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton
- problèmes afférents à l'exportation de certains produits laitiers vers le Royaume-Uni et notamment le problème de négociations d'arrangements bilatéraux
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 104ème session, 02 et 03.03.1970 (agriculture)
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
- projet de résolution du Conseil relative aux mesures à prendre par la Communauté en vue de lutter contre les virus aphteux exotiques
- proposition de décision du Conseil relative à une action visant à protéger le cheptel de la Communauté contre le virus aphteux
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- communication du représentant de la Commission au sujet de la visite du ministre algérien du Commerce
- consultation du PE sur la proposition d'une décision du Conseil autorisant la République italienne à maintenir, à titre transitoire, certaines dispositions concernant les centrales laitières
- consultation des EAMA dans le cadre des négociations en vue de la mise en oeuvre des préférences généralisées pour les produits manufacturés et semi-finis
- régime applicable aux riz et brisures de riz originaires des EAMA ou des PTOM
- consultation des EAMA
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI)
- projet de décision ad hoc du Conseil instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux
- coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique

French, German

Textual

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