Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- comptes rendus sommaires
- association CEE-Turquie: approbation du cinquième rapport annuel d'activités du Conseil d'association à la Commission parlementaire mixte CEE-Turquie
- question de la publication au JO des CE de quatre avis rendus par le CES lors de sa 85ème session plénière
- consultation du PE et du CES sur les propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de transport: de marchandises par route, de voyageurs par route, de marchandises et de voyageurs par voie navigable
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI)
- projet de décision ad hoc du Conseil instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux
- règlement (CEE) n° ... /70 du Conseil portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune: insertion d'un nouvel article 16
- problème de date que pose l'adoption dans les langues des Communautés du règlement portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de ses: 104ème session, 02 et 03.03.1970, 106ème session, 16, 17 et 21.03.1970 (agriculture)
- questions écrites posées au Conseil des CE par: MM. Lautenschlager et Cele, membres du PE (n° 469/69 - projets dans le domaine de la technologie), M. Boertien, membre du PE (n° 471/69 - harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route), M. Vredeling, membre du PE (n° 478/69 - Organisation uniforme de la juridiction de la CEE en matière douanière), (n° 479/69 - Décisions du Conseil prises dans le cadre de l'article 113 paragraphe 4 du traité instituant la CEE) (n° 497/69 - Avis du PE sur le projet de décision définissant les modalités appropriées de consultations en matière de politique économique), Mme. Orth, MM. Fellenmaier, Behrendt, Dröscher, Gerlach, Seefeld, Lautenschlager, Faller et Vredeling, membres du PE (n° 487/69 et 1/70 - Lutte contre les pratiques frauduleuses à l'importation et l'exportation de produits agricoles sur le territoire de la Communauté)
- initiative du Canada en matière de limitation de la production du blé
- questions concernant la politique commerciale commune: projet de règlement du Conseil portant établissement d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs
- proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers
- participation de la Communauté aux négociations des Nations Unies sur le renouvellement de l'accord international sur l'étain
- mise en application par la Communauté de la clause de sauvegarde contenue dans l'accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie
- proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un accord commercial avec la République populaire de Hongrie
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: consultation demandée par la délégation italienne, en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53, concernant les crédits AD/5/70 (cf. communications n° 532 du 16.03 et 566 du 23.03.1970)
- avis de la Commission au Conseil sur la réforme du Fonds social européen (article 126 du traité)
- points 7 (financement) et 89 (moyens d'information, etc.) du document 689/70 (SOC 70)
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois (en cadre très restreint)
- relations avec Israël : examen de la différence de formulation existant entre le texte du préambule de l'accord envisagé avec l'Espagne et celui de l'accord envisagé avec Israël
- communication de la Commission sur la conformité avec les règles du GATT des associations et régimes préférentiels
- question de la fixation des listes contingentaires dans le cadre de l'Accord franco-russe
- demande de l'Uruguay visant à l'ouverture de négociations pour la conclusion d'un accord commercial avec la CEE
- aide alimentaire: aide alimentaire d'urgence en faveur de la Turquie, mise en vigueur des accords entre la Communauté et le PAM (Programme alimentaire mondial) concernant la fourniture de 35.000 tonnes de butteroil et de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement
- reports de crédits de paiement de l'exercice 1969 à l'exercice 1970 au titre de budget de recherches et d'investissement
- activités futures de la CEEA: coopération dans le domaine des réacteurs rapides
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux, date de la prochaine session du Conseil consacrée aux questions sociales
- calendrier des travaux dans le cadre de l'Association CEE-EAMA
- préparation d'un avis conforme du Conseil sollicité au titre de l'article 56 paragraphe 2 a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de 4 millions de FF (franc français) à la Société intercontinentale des Containers, destiné à faciliter le financement de l'implantation d'une usine pour la fabrication de containers à Douai (Nord)
- proposition de décision du Conseil autorisant la prorogation de l'Accord commercial conclu entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
- aide alimentaire
- mise en application de l'Accord entre la CEE et la Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre
- action en faveur de l'Inde
- traité sur la non prolifération des armes nucléaires (TNP)

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Compl. Sources :
Il n'y a pas d'indications que le Comité a pris acte du compte rendu sommaire