Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- compte rendu sommaire de la 550ème réunion du Comité des représentants permanents du 07 au 10.04.1970
- question écrite n° 13/70 posée au Conseil des CE par M. Vredeling, membre du PE
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Comité du Fonds social européen : remplacement de M. Jacobs, membre démissionnaire
- proposition d'une décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un accord commercial avec la République socialiste de Tchécoslovaquie
- communication de la Commission au Conseil concernant la deuxième décennie des Nations Unies pour le développement
- demande du directeur général de la Food and Agriculture Organisation (FAO) au secrétaire général de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) au sujet du Plan indicatif mondial de développement agricole de la FAO
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: projet de police commune à moyen et à long terme sur acheteurs publics
- poursuite de l'examen du rapport du groupe de coordination sur les propositions de directives de la Commission
- consultation demandée par la délégation italienne en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53, concernant le crédit AD/5/70 (cf. communication n° 532 du 16.03 et 566 du 23.03.1970)
- proposition d'une décision du Conseil determinant certaines mesures transitoires pour l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers
- convention relative à l'aide alimentaire: questions afférentes à la mise en application des procédures de consultation convenues au sein de la FAO (Food and Agriculture Organisation) en matière d'aide alimentaire (résolution n° 1/53 du Conseil de la FAO concernant les obligations consultatives des États dans le cadre des principes de la FAO sur l'écoulement des excédents
- schéma d'exécution 1969/1970
- actions nationales
- proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salaries des banques et autres établissements financiers
- relations avec les EAMA: préparation de la 28ème reunion du Comité d'Association, 15.05.1970
- coordination préalable à la prochaine session du Conseil ministériel de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique), Paris, du 20 au 22.05.1970
- questions relatives à la nouvelle législation commercial en cours de préparation aux États-Unis et attitude que la Communauté pourrait prendre à ce sujet
- présentation au GATT des accords d'Arusha
- lettre du secrétaire général du Conseil pour l'unité de l'économie arabe au président de la Commission concernant des contrats avec la Communauté sur le plan économique et commercial
- mémorandum de la Commission au Conseil concernant la politique industrielle de la Communauté
- rapports entre le projet de traité de cooperation internationale dans le domaine des brevets (PCT) et les premiers avant-projets de conventions concernant le brevet européen (première et deuxième convention): demande de la délégation néerlandaise
- demande de la délégation française
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois (en cadre très restreint)
- communication de M. le ministre Bertrand sur le débat intervenu au PE le 12.03.1970 sur l'activité du Conseil dans le domaine de la politique commune des transports
- attelage automatique des wagons de chemins de fer
- proposition d'un règlement du Conseil relatif à l'instauration d'une comptabilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- proposition d'un règlement du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- restructuration du centre commun de recherche
- mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 06.12.1969 relative aux activités futures de la CEEA:
- interprétation du paragraphe b) de la résolution
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 111ème session, 11 et 12.05.1970
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 110ème session, 25 et 26.04.1970 (agriculture)
- proposition de règlement portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (en particulier articles 2 à 6)
- avis de la Commission au Conseil sur la réforme du Fonds social européen
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- association CEE-Turquie
- négociations relatives aux passages à la phase transitoire
- organisation des travaux d'examen des propositions en matière d'harmonisation des législations dans le secteur agricole
- proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1230/69 relatif à l'application de montants compensatoires lors des échanges de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
- renouvellement du CES
- demande d'autorisation en vue de tenir la prochaine réunion du comité spécial de l'article 113 du 25.05.1970 à Genève
- déclaration du représentant de la Commission en ce qui concerne l'article 8 du règlement (CEE) n° 542/69 du 18.03.1969 concernant le transit communautaire
- conférence des Nations Unies sur le renouvellement de l'accord international sur l'étain
- questions afférentes à la "clause CEE"

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Rien n'indique que le Comité a pris acte du compte rendu sommaire