Projet de compte rendu sommaire
Questions trait- approbation de l'ordre du jour provisoire
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: projet de police commune à moyen et à long terme sur acheteurs publics
- poursuite de l'examen du rapport du groupe de coordination sur les propositions de directives de la Commission
- poursuite de négociations avec le Pakistan dans le secteur des produits de jute
- procédure d'application de l'article 13 de la décision du Conseil du 16.12.1969 concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires
- recommandation de la Commission au Conseil relative à l'autorisation à donner à la Commission d'entrer en négociation ou en consultation avec des pays tiers, parties contractantes à l'accord général, dans des situations déterminées
- demande du gouvernement français portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux dates de la sous-position 08.01 A
- proposition de règlement du Conseil relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 110ème session, 27 et 28.04.1970 (agriculture)
- proposition d'un règlement du Conseil concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- proposition d'un règlement du Conseil relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- rapport de la Commission sur la conjoncture énergétique dans la Communauté, situation 1969 - Perspectives 1970
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois
- mémorandum de la Commission au Conseil concernant la politique industrielle de la Communauté
- proposition de décision du Conseil relative à l'organisation desmoyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale dans la Communauté
- développement interne dans la Communauté: décision du Conseil du 06.03.1970
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
- proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viande fraîche de volaille
- projet d'une décision du Conseil portant institution d'un Comité permanent des aliments des animaux
- proposition modifiée de directive concernant les modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des aliments des animaux
- proposition de directive du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
- proposition de règlement portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (en particulier articles 2 à 6)
- consultation du PE et du CES sur la proposition d'une directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
- proposition de mesures tarifaires pour le deuxième semestre 1970 en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques relevant de la CECA
- préparation de six avis conformes du Conseil sollicités par la Commission au titre du traité de la CECA
- approbation du règlement n° 3 révisé concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants et de la decision portant application de l'article 51 du traité aux DOM (département d'outre-mer)
- approbation de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machine-outils et du projet de recommandation sur l'utilisation de cette monographie
- réforme du Fonds social européen
- deuxième rapport de la Commission sur les corrélations entre la politique sociale et les autres politiques de la Communauté
- conclusions à tirer de la Conférence tripartie sur l'emploi
- conclusions du Conseil sur les cinq rapports présentés par la Commission en matière de fonctionnement du marché du travail
- programme de travail concernant l'application de l'article 118 du traité
- restructuration du Centre Commun de Recherche (CCR)
- mise en oeuvre de la résolution du Conseil du 06.12.1969 relative aux activités futures de la CEEA: interprétation du paragraphe b) de la résolution
- divers: état des procédures écrites
- remplacement du représentant de la République de Somalie auprès de la CEE
- calendrier des travaux
- prochaine session du Conseil de l'UEO (Union de l'Europe occidentale)
- examen du rapport du secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe sur la situation du commerce intra-européen
- proposition de règlement du Conseil portant établissement d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs
- propositions de règlements
- fixant les prix d'objectif et les prix d'intervention, ainsi que les qualités de référence pour le tabac en feuilles applicables à la récolte 1970
- fixant le prix d'intervention dérivée ainsi que les qualités de référence pour le tabac emballé applicables à la récolte 1970

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Rien n'indique que le Comité a pris acte du compte rendu sommaire