Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire:
- poursuite des travaux (procédure): en matière d'entraves techniques
- en matière de liberté d'établissement
- problèmes que pose la réalisation de la libre circulation dans le domaine des produits pharmaceutiques
- proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de production de films
- rapport du groupe des questions économiques au Comité des représentants permanents
- enquête de conjoncture auprès des consommateurs
- virement de crédits à l'intérieur des previsions budgétaires de la Commission et du Conseil pour 1970
- comptes rendus sommaires
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 124ème session, 27.07.1970
- questions afférentes à la coordination et au rôle de porte parole de la CEE à l'occasion des travaux de l'Assemblée générale des Nations Unies
- accord international sur le café 1968: participation éventuelle de la Communauté
- questions concernant les travaux du prochain Conseil du GATT au sujet des accords conclus entre la CEE, d'une part, et l'Espagne et Israël, d'autre part
- transfert d'emplois du budget de recherches et d'investissement au budget de fonctionnement: problèmes juridiques
- proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'États membres différents
- élection du PE au suffrage universel direct
- relations avec l'Autriche
- relations CEEA-OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
- prorogation de l'Accord concernant la bibliothèque de programmes de calcul
- projet de décision soumis par la délégation belge au Conseil le 23.07.1970 concernant la politique scientifique et technologique (procédure)
- note de la Commission au Conseil sur les suites à donner au paragraphe 9 du communiqué de La Haye (procédure)
- restructuration du Centre commun de recherche (CCR)
- exécution au sein du Centre commun de recherché d'activités non nucléaires
- dispositions juridiques à adopter à cet effet
- modification des dispositions du chapitre VI du traité instituant la CEEA
- approvisionnement à long terme en uranium enrichi:
- amélioration des conditions de fourniture à la Communauté d'uranium enrichi provenant des États-Unis
- création d'une capacité européenne d'enrichissement d'uranium
- proposition de la Commission relative au déblocage du crédit de 100.000 UC inscrit à l'article 603 du titre VI du budget de recherches et d'investissement 1970
- conversations officieuses ayant eu lieu à Genève, 31.07 et 01.08.1970, entre les représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon et de la CEE
- relations avec les EAMA: préparation de la 30ème réunion du Comité d'Association, 23.09.1970, et de la 10ème session du Conseil d'Association CEE-EAMA, 30.09.1970
- proposition de décision du Conseil relative à l'organisation des moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale dans la Communauté
- section I (PE) - avant-projet de budget des CE pour 1971
- propositions de règlements du Conseil relatifs au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur: du lait et des produits laitiers, de la viande bovine
- préparation des délibérations du Conseil prévues 28 et 29.09.1970 (agriculture)
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
- proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viande fraîche de volaille
- proposition de directive du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
- proposition de directive du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
- proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes
- proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine
- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les pâtes alimentaires
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la 2ème session des suppléants du 16.09.1970
- préparation des sessions ministérielles des 21 et 22.09.1970 avec l'Irlande, le Danemark et la Norvège
- préparation des débats du Conseil, lors de sa session des 28 et 29.09.1970, concernant: l'échange de vues général sur la question des relations avec les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) autres que le Royaume-Uni, le Danemark et la Norvège
- les dates à proposer pour les rencontres au niveau ministériel avec les pays concernés
- lettre du ministre des Affaires étrangères de Chypre confirmant la demande d'ouverture de négociations en vue d'un accord d'association et demandant la conclusion d'un accord spécial pour trouver une solution aux problèmes les plus immédiats
- relations avec l'Espagne et Israël: entrée en vigueur des accords
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- réunion du Comité consultatif en matière de gestion de programme "réacteurs rapides"
- prochaine réunion groupe ad hoc
- réunion à la suite de la proposition belge de tenir une session du Conseil avec la participation des ministres de l'Éducation nationale
- boycott appliqué par la République arabe unie et le Liban
- informations fournies par la délégation allemande sur le voyage de M. le ministre Schiller à Moscou
- Amérique latine: remise du texte de la déclaration de Buenos Aires
- règlements du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour:
- l'attribution des opérations de transformation de tomates et poires ayant fait l'objet des mesures d'intervention
- la distillation de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention
- approbation par la voie de la procédure écrit

French, German

Textual

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