Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- compte rendu sommaire de la 570ème réunion, 28 et 29.09.1970
- question de la publication au JO des Communautés de quatre avis rendus par le CES
- avis conforme du Conseil sollicité par la Commission au titre de l'article 56 paragraphe 2 a du traité CECA pour lui permettre d'octroyer un prêt d'un montant maximum de 22 millions de FF (franc français) à l'entreprise Solvay et Cie à Sarralbe (Moselle) destiné à faciliter le financement de l'installation d'une usine de production de polyethylene haute densité
- proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B du tarif douanier commun, présentés en emballages immédiats d'un contenu inférieur ou égal à 15 Kg
- proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec les pays tiers (4ème tranche 1970)
- consultation du PE sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1543/69 relatif aux importations des agrumes originaires de Turquie
- association CEE-Maroc et CEE-Tunisie: adoption dans les langues des Communautés des règlements du Conseil modifiant respectivement les règlements n° 1467/69 et n° 1472/69 relatifs aux importations des agrumes originaires du Maroc et de Tunisie
- relations avec les PTOM: signature de l'accord relatif aux échanges avec les PTOM portant sur les produits relevant de la CECA
- accord CEE-Israël: transbordement d'agrumes israéliens dans des ports autres que ceux des Parties contractantes (article 5 du protocole "Origine")
- projet de déclaration des ministres de l'Agriculture de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: consultation demandée en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53 du 26.01.1965, par la délégation néerlandaise au sujet des crédits AF/11/70 et AF/12/70 (cf. communications n° 1854 du 29.10.1970 et n° 1976 du 11.11.1970)
- demande du gouvernement allemand portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun applicable aux esprots de la sous-position 03.01 B I a et 2 bb
- création d'une groupe de travail pour examiner les répercussions de l'arrêt rendu par la Cour de Justice dans l'affaire 9/70
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 130ème session, 09 et 10.11.1970 (agriculture)
- proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine
- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les pâtes alimentaires
- proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- problèmes que pose la réalisation de la libre circulation dans le domaine des produits pharmaceutiques (partie B + annexes du document R/1711/70)
- proposition de décision du Conseil portant mise en application du mécanisme du concours financier à moyen terme
- association CEE-Turquie: approbation formelle par le Conseil, dans les langues des Communautés et en langue turque, du Protocole additionnel, du nouveau Protocole financier, de l'Accord CECA et de l'Acte final
- détermination de la position à prendre par la Communauté à l'occasion de la 14ème session du Conseil d'Association CEE-Turquie, 19.11.1970
- association CEE-Grèce: date et ordre du jour de la session du Conseil d'Association (au niveau des Ambassadeurs) demandée par la délégation hellénique
- relations avec l'Algérie
- relations avec Malte: approbation par le Conseil, dans les langues des Communautés et en langue anglaise, du texte de l'Accord d'Association CEE-Malte et de l'Acte final, et questions connexes
- négociations d'adhésion avec le Royaume-Uni (en cadre restreint)
- élection du PE au suffrage universel direct (contacts entre le président du Conseil et le président du PE)
- démarches des gouvernements finlandais, grec et yougoslave en vue de participer aux travaux menés dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique
- mémorandum de la délégation allemande relatif à la coopération technologique dans le cadre des CE
- approvisionnement à long terme en uranium enrichi: création d'une capacité européenne d'enrichissement d'uranium
- modification du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des CE
- proposition de règlement du Conseil prévoyant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles au FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie), section garantie, au titre de la période de comptabilisation (2ème semestre 1969)
- étude de la Commission concernant les raisons pour lesquelles de nombreux travailleurs des pays tiers sont occupés dans les États membres
- projet de schéma d'organisation du Comité permanent de l'emploi des CE
- préparation de la prochaine session du Conseil consacrée aux questions de transport prévue pour le 07.12.1970:
- problèmes relatifs au règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25.03.1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- rapport sur l'état des discussions avec les pays signataires de l'Acte de Mannheim prévues à l'article 31 paragraphe 1 du règlement n° 1017/68 portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- rapport intérimaire sur l'état des travaux relatifs à l'établissement d'une réglementation en matière d'immobilisation temporaire de bateaux affectés au transport de marchandises par voie navigable
- proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les États membres
- proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les États membres
- coopération entre les entreprises de chemin de fer
- déclaration du ministre belge en matière de poids et dimensions des véhicules utilitaires
- demande du CES d'être consulté sur la proposition de directive du Conseil concernant le niveau minimal de la formation de conducteurs de transports par route (directive pour l'exécution du règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil du 25.03.1969)
- négociations avec l'Irlande et la Norvège: préparation de la 2ème session au niveau des suppléants avec l'Irlande le 27.11.1970 et la Norvège le 30.11.1970
- préparation de la rencontre ministérielle du 24.11.1970 avec le Portugal, la Finlande et l'Islande
- questions concernant les relations entre la CEE et l'Amérique latine: rapport du groupe ad hoc "Amérique latine"
- préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement, notamment question des bénéficiaires
- proposition de règlement du Conseil pris en application de la décision du 21.04.1970 relatif au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
- travaux à mener en matière de sécurité sociale et création d'un budget social européen
- consultation du PE sur: la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°816/70 du Conseil
- la proposition de règlement du Conseil portant prorogation, pour l'année 1970, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du FEOGA
- la proposition de règlement du Conseil portant prolongation du délai prévu par l'article 4 paragraphe 3 du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- projet de règlement du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
- projet d'ordre du jour de la 132ème session du Conseil consacrée aux questions sociales
- transmission au CES, à titre d'information, de la communication de la Commission au Conseil relatives à l'institution par étapes d'une union économique et monétaire
- proposition de virement de crédit de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1970 (office des publications)
- propositions de la Commission de décisions du Conseil autorisant certains États membres à ouvrir la négociation de protocoles commerciaux pour l'année 1971 avec des pays de l'Est
- aide alimentaire d'urgence en faveur des populations sinistrées du Pakistan
- fourniture, par voie aérienne, de 1.200 tonnes de bouillie et de potage à prélever provisoirement sur le stock destine au Nigeria

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.