Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- coordination de l'attitude des gouvernements relative à un projet de décision de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant les assurances autres que l'assurance-vie
- proposition de directive du Conseil visant à supprimer les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers: projet de police commune à moyen et long termes sur acheteurs publics
- poursuite de l'examen du rapport du groupe de coordination sur les propositions de directives de la Commission
- consultation demandée par la délégation italienne en application de la section III paragraphe 2 de la décision du Conseil 65/53 concernant les crédits AD/2/70 et AD/3/70 (cf. communications n° 300 et 299 du 13.02.1970 et n° 340 du 20.02.1970)
- compte rendu sommaire de la 541ème réunion, du 21 au 23.01.1970
- réalisation du commun accord sur la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des CE - date d'effet : 01.01.1969
- modification de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des CE - date d'effet : 01.10.1969
- questions écrites posées au Conseil des CE par: M. Vredeling, membre du PE (n° 390/69 - terminologie des communiqués de presse du Conseil), M. Vredeling, membre du PE (n° 422/69 - difficultés de mise en application sur la Commission, dans les délais voulus, des décisions prises par le Conseil en matière de politique commerciale commune), propositions de directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives:
- aux émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur
- à certains équipements des véhicules à moteur et leurs remorques (réservoirs de carburant liquide et dispositifs de protection arrière)
- consultation du PE sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'octroi de restitutions à l'exportation
- consultation du PE et du CES sur la proposition de règlement relatif à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches
- consultation de la Commission au Conseil concernant la conclusion d'un accord de renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec: l'Australie, le Canada, le Chili
- communication de la Commission au Conseil concernant la conclusion d'un accord de renégociations au titre de l'article II paragraphe 5 du GATT avec le Canada
- aide alimentaire: projets d'accords entre la CEE et le Programme alimentaire mondial relatifs à la fourniture de produits laitiers
- schéma d'exécution 1969/1970
- action en faveur du Soudan
- négociations sur le renouvellement éventuel de l'action à long terme concernant le commerce international des textiles de coton
- questions concernant la politique commerciale commune:
- projet de règlement du Conseil portant établissement d'une procédure commune de gestion de contingents quantitatifs
- proposition de règlement du Conseil portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 103ème session, 16 et 17.02.1970 (agriculture)
- proposition de règlement modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (Surinam)
- proposition de directive concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers
- examen par un groupe de travail "ad hoc" des problèmes que soulèvent les crédits de l'article 93 des prévisions budgétaires de la Commission
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois (en cadre très restreint)
- problèmes restés ouverts dans le cadre de la mise au point des textes concernant:
- le projet de décision du Conseil relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
- le projet de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune
- le projet de règlement du Conseil portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune
- les déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil
- arrêt définitif du budget de recherches et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1970
- recherche scientifique et technique: suite à donner aux réponses des pays tiers
- accroissement des pouvoirs du PE
- élection du PE au suffrage universel direct
- développement interne de la Communauté:
- communication du président
- questions concernant la conclusion de l'accord commercial entre la CEE et la Yougoslavie
- relations entre la CEE et l'Amérique latine: communication du président du groupe ad hoc
- mise en oeuvre des décisions prises par le Conseil le 06.12.1969 (CEEA)
- proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI)
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- projet de décision ad hoc du Conseil instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux
- communication de la Commission relative à la réalisation de la libre circulation dans le domaine des produits pharmaceutiques
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- problèmes afférents à l'exportation de certains produits laitiers vers le Royaume-Uni et notamment le problème de négociation d'arrangements bilatéraux
- proposition de décision du Conseil autorisant les pays du Benelux à pouvrir la négociation d'un accord commercial avec la Hongrie
- relations entre la Communauté et les États-Unis
- action communautaire en faveur du Niger au titre du schéma d'exécution 1969/1970
- problème de la participation de la CEE aux travaux du Comité préparatoire de la 2ème décennie des Nations Unies pour le développement
- projet de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur l'essence de térébenthine de la sous-position 38.07 A et sur les colophanes de la sous-position 38.08 A

French, German

Textual

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