Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- virement de crédits de chapitre à chapitre demandé par la Commission
- prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1971 (section III de l'avant-projet de budget des CE pour l'exercice 1971): 1ère partie : effectifs
- 2ème partie : crédits sur lesquels un accord n'a pu être trouvé au sein du comité budgétaire
- 3ème partie : crédits modifiés en accord avec les représentants de la Commission
- avant-projet supplémentaire pour l'exercice 1971 et avant-projet de budget supplémentaire n° 4 pour l'exercice 1970 et lettre rectificative à celui-ci
- poursuite des travaux en matière d'entraves techniques (procédure)
- questions écrites posées au Conseil des CE par :
- M. Westerterp, membre du PE (n° 194/70 - retard dans la publication du rapport de la Commission de contrôle)
- M. Glinne, membre du PE (n° 207/70 - politique monétaire de la CEE): (n° 218/70 - approvisionnement de la CEEA et d'États européens en uranium provenant de la Namibie)
- (n° 220/70 - neutralité de la Suède et candidature de ce pays à la CEE)
- M. Vredeling, membre du PE (n° 259/70 - accord relatif aux échanges commerciaux entre la CEE et la République unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya)
- résolutions adoptées par le PE lors de sa dernière session, Strasbourg, du 05 au 09.10.1970
- projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'Accord pour le blé de qualité
- conclusion d'un accord résultant des consultations engagées au titre de l'article 19 du GATT avec l'Espagne au sujet de la remise sous licence par ce pays des importations de certains produits de la position 04.04 (fromages et caillebotte)
- projet de règlement du Conseil portant suspension partielle du droit autonome du tarif douanier commun pour les crevettes de la variété pandalus platiceros Japonicus, cuites à l'eau et décortiquées, même congelées, destinées à la conserverie (n° ex 16.05 B)
- relations avec les EAMA et les PTOM: projet d'échéancier des appels des contributions pendant l'exercice 1971 (2ème FED (Fonds européen de développement))
- relations avec les EAMA: contribution de la Communauté aux dépenses de fonctionnement du secrétariat de coordination des EAMA
- compte rendu sommaire de la 567ème réunion, 09 et 10.09.1970
- consultation facultative du PE sur la proposition d'un règlement du Conseil concernant les irrégularités, la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune et l'organisation d'un système d'information
- modification du traité en ce qui concerne les modalités de renouvellement du CES
- arrangement international sur les céréales: questions afférentes au renouvellement ou au remplacement de cet arrangement
- proposition de règlement du Conseil étendant à d'autres importations l'annexe au règlement (CEE) n° 109/70 du Conseil du 09.12.1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (deuxième tranche)
- adoption de deux règlements du Conseil relatifs aux importations des huiles d'olive originaires respectivement d'Espagne et de Tunisie
- association CEE-Maroc: modification des dispositions de l'Accord concernant l'huile d'olive brute et rectification de certaines erreurs matérielles
- relations avec l'Algérie: régime applicable aux vins importés en provenance d'Algérie à partir du 01.11.1970
- consultation de la Grèce au sujet de la proposition de règlement relatif au montant forfaitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce, et transportée directement de ce pays dans la Communauté
- propositions de directives du Conseil: fixant les modalities de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées de l'agriculture
- fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture
- projet de rapport du groupe des questions économiques
- problèmes que pose la réalisation de la libre circulation dans le domaine des produits pharmaceutiques
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures techniques de sécurité pour la construction et l'exploitation des oléoducs
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 127ème session, 13.10.1970 (CEEA et technologie)
- association CEE-Turquie: problèmes restés ouverts à l'issue de la session ministérielle du 22.07.1970 en ce qui concerne le Protocole additionnel
- actes internes relatifs au nouveau Protocole financier
- conversations officieuses à Genève entre les représentants des États-Unis, du Japon et de la CEE
- relations avec l'Autriche
- relations avec les pays associés (EAMA, PTOM, Maroc, Tunisie, Turquie): projets de déclarations à approuver lors de l'adoption par le Conseil du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
- négociations avec le Royaume-Uni: préparation de la 5ème session des suppléants, 21.10.1970
- préparation de la 2ème session ministérielle, 27.10.1970
- échange de vues général sur la question des relations avec les États de l'AELE (Association européenne de libre échange) autres que le Royaume-Uni, le Danemark et la Norvège
- négociations avec le Danemark et la Norvège: préparation de la 1ère session des suppléants
- divers: état des procédures écrites, session éventuelle des ministres de la Justice, calendrier des travaux
- régime pécuniaire des membres de la Commission et de la Cour (en cadre interne)
- problèmes posés par l'attribution de certaines compétences à la Cour de Justice en vue de l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du traité de Rome
- approbation de l'extrait du projet de procès-verbal de la 107ème session du Conseil tenue le vendredi 20.03.1970, et transmission de cet extrait à la Cour de Justice
- proposition de virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission (titre spécial FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie)) pour 1970
- colloque avec le PE
- commission paritaire CEE-EAMA
- consultation du PE et du CES sur le projet de troisième programme de politique économique à moyen terme
- consultation du PE sur la proposition d'un règlement du Conseil prévoyant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles au FEOGA, section garantie, au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"
- propositions de règlements du Conseil: modifiant les règlements n° 120/67/CEE et 359/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et du riz
- modifiant les règlements n° 140/67/CEE et 365/67/CEE relatifs aux règles de fixation à l'avance des prélèvements applicables aux céréales, au riz et aux brisures
- proposition de directive du Conseil au titre de l'article 112 du traité CEE concernant les ristournes forfaitaires prévues par la loi italienne n° 639 et octroyées par la République italienne lors de l'exportation des produits de l'industrie mécanique vers les pays tiers
- adoption dans les langues des Communautés d'une décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un accord commercial à long terme avec l'URSS
- proposition de la Commission de décision du Conseil autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour 1971 avec la Roumanie
- crédits à l'exportation vers les pays de l'Est
- aide alimentaire en faveur du PAM (Programme alimentaire mondial)
- relations commerciales entre la CEE et les États-Unis
- relations avec Malte

French, German

Textual

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