Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- comptes rendus sommaires
- question écrite n° 137/70 posée au Conseil par M. Vredeling, membre du PE (prime uniforme et forfaitaire à l'hectare pour la culture du lin textile ou oléagineux)
- consultation du PE et du CES sur: les propositions de directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable
- fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités du domaine financier, économique et comptable
- la proposition de directive du Conseil portant sixième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
- la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux méthodes de contrôle métrologique
- adoption dans les langues des Communautés: de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur
- de la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur
- conclusion d'un accord avec l'Inde et le Pakistan sur certains produits faits à la main (Handicrafts)
- projets de règlements du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires prévus dans les accords avec l'Espagne et Israël
- relations avec l'Algérie: régime applicable aux vins algériens à partir du 01.09.1970
- demande du gouvernement allemand portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire pour l'année 1970 du ferro-silico manganèse
- aide alimentaire: mise en vigueur des accords entre la CEE et le PAM (Programme alimentaire mondial) concernant la fourniture de 35.000 tonnes de butteroil et de 120.000 tonnes de lait écrémé en poudre à des pays en voie de développement
- questions concernant la prochaine Conférence régionale de la Food and Agriculture Organisation (FAO), Budapest, du 21 au 25.09.1970
- négociations dans le cadre d'un renouvellement éventuel de l'accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton
- proposition de directive du Conseil au titre de l'article 112 du traité CEE concernant les ristournes forfaitaires prévues par la loi italienne n° 639 et octroyées par la République italienne lors de l'exportation des produits de l'industrie mécanique vers les pays tiers
- relations avec le EAMA et les PTOM: proposition de financement relative à un projet d'investissement économique concernant le République Centrafricaine (1er FED (Fonds européen de développement))
- saisine du Conseil par la délégation allemande
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 121ème session, 13.07.1970 agriculture
- proposition de directive du Conseil concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
- proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes
- proposition modifiée de règlement du Conseil concernant la fabrication et la mise dans le commerce de la margarine
- proposition modifiée de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les pâtes alimentaires
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles
- association CEE-Tunisie: modification des dispositions de l'accord concernant l'huile d'olive brute
- communication de la Commission concernant les relations avec les pays de l'Amérique latine
- rapport du groupe ad hoc sur la durée des crédits pour les transactions à destination de la zone d'occupation soviétique d'Allemagne
- proposition de décision du Conseil relative à l'organisation des moyens d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale dans la Communauté
- suggestion belge de réunir une session du Conseil avec la participation des ministres de l'Éducation nationale
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 122ème session, 20 et 21.07.1970
- accès au marché des transports de marchandises par voie navigable
- virements de crédits proposés par le secrétaire general (lettre du 15.07.1970)
- virement de crédits proposé par le secrétaire general (lettre du 10.07.1970)
- virement de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Cour de Justice pour 1970
- état prévisionnel du Conseil pour l'exercice 1971 (procédure)
- clôture des comptes de la CECA relatifs aux exercices 1964/1965, 1965/1966 et 1966/1967
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux
- réunion du Comité spécial Agriculture, Münich, 21 et 22.09.1970
- modification du paragraphe 1 de l'article 13 des statuts de la Banque européenne d'investissement
- modification des traités CEE et CEEA en ce qui concerne l'échéance du mandat des membres du CES
- entretien avec les représentants du personnel au sujet de la modification du statut des fonctionnaires
- élection des membres du PE au suffrage universel direct
- proposition de règlement du Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun
- proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté
- proposition de règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main
- relations avec les États de l'Afrique de l'Est: proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du Protocole n° 2 annexé à l'Accord sur les échanges commerciaux et à l'Accord d'Arusha
- association CEE-Grèce: demande hellénique d'un alignement accéléré de certains droits du tarif douanier grec sur le tarif douanier commun
- notification au GATT des Accords entre la Communauté et l'Espagne et Israël
- questions afférentes à la coordination de la position des États membres au sein de la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement)
- adoption dans les langues des Communautés:
- de la décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un accord commercial avec la République populaire de Bulgarie
- de la décision du Conseil autorisant le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg à ouvrir la négociation d'un traité de commerce et d'un accord commercial avec l'URSS

French, German

Textual

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