Projet de compte rendu sommaire
Questions traitées: approbation de l'ordre du jour provisoire
- demandes des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège et lettre du gouvernement suédois (en cadre très restreint)
- négociations avec Israël: communication de la Commission au Conseil
- négociations avec l'Espagne: communication de la Commission au Conseil, relations avec l'Autriche
- associations CEE-Maroc et CEE-Tunisie: approbation de la position à prendre par la Communauté lors des premières sessions du Conseil d'Association au niveau ministériel
- mémorandum de la Commission au Conseil concernant la politique industrielle de la Communauté
- exposé du président Werner sur les travaux relatifs au plan par étapes
- concours financier à moyen terme : rapport du Comité monétaire
- questions relatives à la nouvelle législation commerciale en cours de préparation aux États-Unis et attitude que la Communauté pourrait prendre à ce sujet
- résolution sur les dispositions arrêtées par le Conseil des CE relatives: au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, à la modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les CE et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des CE adoptée par le PE lors de sa séance du 13.05.1970
- question écrite n° 13/70 posée au Conseil des CE par M. Vredeling, membre du PE ("réunion tenue par les ministres des Finances des États membres, Paris, 23 et 24.02.1970")
- consultation du PE sur la proposition de règlement du Conseil pris en application de la décision du 21.04.1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
- consultation du PE sur la proposition de règlement du Conseil portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des semences
- consultation du PE et du CES sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives du Conseil, du 14.06.1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre et la directive du Conseil, du 30.06.1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
- consultation du PE sur les propositions de règlements du Conseil: relatif au régime applicable aux maïs originaires des EAMA ou des PTOM
- étendant les régimes applicables à certains produits agricoles originaires des EAMA ou des PTOM aux mêmes produits originaires des États de l'Afrique de l'Est
- relations avec les EAMA: projet de communication de la Communauté concernant les restrictions quantitatives à l'importation en Côte d'Ivoire et au Niger
- modification des contributions applicables en matière de rémunération et de sécurité sociale aux agents d'établissement du Centre commun de recherches nucléaires (CCRN) affectés en Belgique
- demande de virement de crédits à l'intérieur du chapitre II - Personnel - de la section du budget de 1970 afférente au Conseil (lettre du secrétaire général aux délégations en date du 11.05.1970)
- comité consultatif pour la formation professionnelle: nomination de M. Van Hoorenbeeck, membre suppléant
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2610/69 du 15.12.1969 du Conseil, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires de tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et de tissus de coton, tissés sur métiers à main, des positions ex 50.09 et ex 55.09 du tarif douanier commun
- proposition d'un règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 46.000 tonnes de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun
- proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
- proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- proposition de directive du Conseil concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux (classe 40 CITI)
- projet de décision ad hoc du Conseil instituant un Comité consultatif pour les marchés publics de travaux
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 114ème session, 25 et 26.05.1970 (agriculture)
- proposition de règlement portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (en particulier articles 2 à 6)
- proposition de règlement du Conseil relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
- convention relative à l'aide alimentaire:
- schéma d'exécution 1969/1970
- projet d'accords avec le Yémen et le Soudan
- assurance-crédit, garanties et crédits financiers:
- projet de police commune à moyen et long terme sur acheteurs publics
- poursuite de l'examen du rapport du groupe de coordination sur les propositions de directives de la Commission
- rapport du groupe de coordination sur les propositions de directives relatives à la police commune à moyen et long terme sur acheteurs privés
- rapport du groupe ad hoc chargé des consultations en matière de crédits pour fournitures à la DDR (Deutsche Demokratische Republik, fr: République démocratique allemande)
- projet d'une décision du Conseil portant institution d'un Comité permanent des aliments des animaux
- proposition modifiée de directive concernant l'introduction des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle des aliments des animaux
- proposition de directive du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dénominations textiles
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures de techniques de sécurité pour la construction et l'implantation des oléoducs
- relevé des décisions prises par le Conseil lors de sa 113ème session, 25 et 26.05.1970
- réforme du Fonds social européen (préparation de la session du Conseil consacrée aux questions sociales, 25.06.1970)
- relations avec les EAMA: prorogation des suspensions du tarif douanier commun sur le poivre et les extraits de pyrèthre
- proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
- proposition de décision du Conseil autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers
- proposition de règlement du Conseil établissant une procédure commune pour l'augmentation des importations dans la Communauté de produits assujettis à des mesures d'autolimitation de la part des pays exportateurs
- divers: état des procédures écrites, calendrier des travaux, convention relative à l'aide alimentaire, établissement définitif du schéma d'exécution 1969/1970

French, German

Textual

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Rien n'indique que le Comité a pris acte du compte rendu sommaire