Affaire 61/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume-Uni, en vertu de la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins. [requête; mémoire; observations du Royaume-Uni; réplique; réponses de la Commission]
Affaire 61/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent au Royaume-Uni, en vertu de la directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins. [requête; mémoire; observations du Royaume-Uni; réplique; réponses de la Commission]
Documents from [1975] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1825
Original Reference Code
BAC371/1991_3205
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Abstract:
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Reference Code:
FDE-82
Description Level:
Dossier
Dates:
1981
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