Affaire 58/79 : Requête introduite le 12 avril 1979 par la Commission des CE contre le Grand-Duché de Luxembourg. ( police sanitaire; importation de viandes fraîches; manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 du Traité CEE) Requête et Radiation du 12 mars 1980
Affaire 58/79 : Requête introduite le 12 avril 1979 par la Commission des CE contre le Grand-Duché de Luxembourg. ( police sanitaire; importation de viandes fraîches; manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 du Traité CEE) Requête et Radiation du 12 mars 1980
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BAC371/1991_2682
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Brouet, Agnes
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