Affaires jointes 66, 127 et 128/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1980 - Administration des finances de l'Etat contre Srl Meridionale Industria Salumi, Fratelli Vasanelli et Fratelli Ultrocchi : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour suprême de cassation sur la portée dans le temps des arrêts d'interprétation rendus par la Cour de Justice en vertu de l'article 177 du Traité CEE. ( ordonnance de la Cour de cassation; mémoire; rapport d'audience )
Affaires jointes 66, 127 et 128/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 mars 1980 - Administration des finances de l'Etat contre Srl Meridionale Industria Salumi, Fratelli Vasanelli et Fratelli Ultrocchi : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour suprême de cassation sur la portée dans le temps des arrêts d'interprétation rendus par la Cour de Justice en vertu de l'article 177 du Traité CEE. ( ordonnance de la Cour de cassation; mémoire; rapport d'audience )
Documents from [1977] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1437
Original Reference Code
BAC371/1991_2690
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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