Affaire 59/79 : Ordonnance de la Cour du 11 juillet 1979 - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Commission des Communautés européennes visant à déclarer que le projet du gouvernement de la région de Sicile d'aide en faveur des caves-coopératives est incompatible selon l'article 92 du tarité CEE ( requête et annexes; mémoire de la Fédération ; ordonnance de la Cour)
Affaire 59/79 : Ordonnance de la Cour du 11 juillet 1979 - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Commission des Communautés européennes visant à déclarer que le projet du gouvernement de la région de Sicile d'aide en faveur des caves-coopératives est incompatible selon l'article 92 du tarité CEE ( requête et annexes; mémoire de la Fédération ; ordonnance de la Cour)
Documents from [1977] to [1979]
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BAC371/1991_2683
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Brouet, Agnes
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