Affaire 68/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Hans Just I/S contre Ministère danois des impôts et accises : demande de décision préjudicielle introduite par l' Østre Landsret sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la loi danoise, du 4 avril 1978, relative aux droits d'accise sur les eaux-de-vie. (mémoire)

Affaire 68/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Hans Just I/S contre Ministère danois des impôts et accises : demande de décision préjudicielle introduite par l' Østre Landsret sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la loi danoise, du 4 avril 1978, relative aux droits d'accise sur les eaux-de-vie. (mémoire)