Affaire 62/79 : Arrêt de la Cour de justice du 18 mars 1980 - SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 59 du Traité CEE ( libre prestation des services; restrictions; application des législations nationales relatives à la protection des droits d'auteur)[mémoire]
Affaire 62/79 : Arrêt de la Cour de justice du 18 mars 1980 - SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 59 du Traité CEE ( libre prestation des services; restrictions; application des législations nationales relatives à la protection des droits d'auteur)[mémoire]
Documents from [1979] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1435
Original Reference Code
BAC371/1991_2687
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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