Affaire 37/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Anne Marty SA contre Estée Lauder SA : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition
Affaire 37/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Anne Marty SA contre Estée Lauder SA : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de commerce de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition
Documents from [1980] to [1981]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1411
Original Reference Code
BAC371/1991_2659
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly