Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE ( recours; défense du R-U; observations de la Commission sur l'intervention de l'Irlande; réponse du R-U aux observations de l'Irlande)
Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE ( recours; défense du R-U; observations de la Commission sur l'intervention de l'Irlande; réponse du R-U aux observations de l'Irlande)
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1402
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2646
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Brouet, Agnes
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English, French
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