Affaire 10/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Gaetano Toffoli et autres contre région de Vénétie : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Affaire 10/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Gaetano Toffoli et autres contre région de Vénétie : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n ° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Documents from [1968] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1383
Original Reference Code
BAC371/1991_2624
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Observations écrites de la Commission
- Mémoire
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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