Affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [ affaire 2/79 -Jugement du tribunal de Paris; observations écrites de la Commission, mémoire]

Affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [ affaire 2/79 -Jugement du tribunal de Paris; observations écrites de la Commission, mémoire]