Affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [ affaire 2/79 -Jugement du tribunal de Paris; observations écrites de la Commission, mémoire]
Affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [ affaire 2/79 -Jugement du tribunal de Paris; observations écrites de la Commission, mémoire]
Documents from [1975] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1375
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2616
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-2354
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original : affaires 1-3/79
Parties : Procureur de la République et madame Ulm /
1/79 Pierre Celicout et SA Parfums Rochas
2/79 Yves Pierre Lanvin et SA Parfums Lanvin
3/79 André Favel et SARL Parfums Nina Ricci
Procédure écrite.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de grande instance de Paris - France.
Concurrence - Parfums.
Langue de procédure : FR
CJUE-2355
(1979)
Dossier de procédure original 1 : affaires jointes 253/78, 1-3/79
Parties : Procureur de la République et madame Ulm /
1/79 Pierre Celicout et SA Parfums Rochas
2/79 Yves Pierre Lanvin et SA Parfums Lanvin
3/79 André Favel et SARL Parfums Nina Ricci
Procédure écrite.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal de grande instance de Paris - France.
Concurrence - Parfums.
Langue de procédure : FR