Affaire 44/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1979 - Liselotte Hauer contre le Land de Rhénanie-Palatinat : demande de décision préjudicielle présentée par la deuxième chambre du Verwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 2 du règlement n° 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché. ( interdiction de nouvelles plantations de vignes)

Affaire 44/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1979 - Liselotte Hauer contre le Land de Rhénanie-Palatinat : demande de décision préjudicielle présentée par la deuxième chambre du Verwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 2 du règlement n° 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché. ( interdiction de nouvelles plantations de vignes)