Affaire 62/79 : Arrêt de la Cour de justice du 18 mars 1980 - SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 59 du Traité CEE ( libre prestation des services; restrictions; application des législations nationales relatives à la protection des droits d'auteur)[jugement de la Cour d'appel; conclusions additionnelles de cette Cour; observations écrites de Coditel]

Affaire 62/79 : Arrêt de la Cour de justice du 18 mars 1980 - SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Bruxelles sur l'interprétation de l'article 59 du Traité CEE ( libre prestation des services; restrictions; application des législations nationales relatives à la protection des droits d'auteur)[jugement de la Cour d'appel; conclusions additionnelles de cette Cour; observations écrites de Coditel]