Affaire 65/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 avril 1980 - Procureur de la République contre René Chatain : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Nanterre sur l'interprétation des règlements n° 803/68, 1581/74, 375/69, 603/72 relatifs à la valeur en douane, et du règlement n ° 2840/72 relatif à l'accord CEE/Suisse . (ordonnance de renvoi;mémoire; observations des gouvernements français, allemand, anglais; observations de M. Chatain)
Affaire 65/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 avril 1980 - Procureur de la République contre René Chatain : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Nanterre sur l'interprétation des règlements n° 803/68, 1581/74, 375/69, 603/72 relatifs à la valeur en douane, et du règlement n ° 2840/72 relatif à l'accord CEE/Suisse . (ordonnance de renvoi;mémoire; observations des gouvernements français, allemand, anglais; observations de M. Chatain)
Documents from [1968] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1436
Original Reference Code
BAC371/1991_2689
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Brouet, Agnes
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- Accord avec la Suisse
- Code des douanes
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