Affaires jointes 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 31, 39, 83 et 85/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - SpA Ferriera Valsabbia et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au principal l'annulation des décisions individuelles de sanction pécuniaire prises par la Commission contre chaque requérante pour vente de ronds à béton en-dessous des prix minimaux et , soit l'annulation, soit l'inapplicabilité de la décision générale n° 962/77/CECA du 4 mai 1977 ( JO. L 114 du 5 mai 1977) fixant ces prix minimaux, et , subsidiairement, la réduction des amendes infligées. [affaire 83/79 - recours et annexes; mémoire en défense; réplique; duplique et rapport d'audience]
Affaires jointes 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 31, 39, 83 et 85/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - SpA Ferriera Valsabbia et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au principal l'annulation des décisions individuelles de sanction pécuniaire prises par la Commission contre chaque requérante pour vente de ronds à béton en-dessous des prix minimaux et , soit l'annulation, soit l'inapplicabilité de la décision générale n° 962/77/CECA du 4 mai 1977 ( JO. L 114 du 5 mai 1977) fixant ces prix minimaux, et , subsidiairement, la réduction des amendes infligées. [affaire 83/79 - recours et annexes; mémoire en défense; réplique; duplique et rapport d'audience]
Document date: [1979]
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BAC371/1991_2713
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Brouet, Agnes
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