Affaire 93/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1979 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 75/410/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu. ( recours et annexes; rapport d'audience)

Affaire 93/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1979 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 75/410/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu. ( recours et annexes; rapport d'audience)