Affaire 124/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 1980 - J.A. van Walsum BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 3, §1, du règlement n° 3063/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 . A II B ) du Tarif douanier commun. [recours; mémoire; plaidoirie; rapport d'audience]

Affaire 124/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 1980 - J.A. van Walsum BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 3, §1, du règlement n° 3063/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 . A II B ) du Tarif douanier commun. [recours; mémoire; plaidoirie; rapport d'audience]