Affaire 98/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mars 1980 - Josette Pecastaing contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 8 et 9 de la directive n° 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Affaire 98/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mars 1980 - Josette Pecastaing contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 8 et 9 de la directive n° 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1472
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2732
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4058
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 98/79
Parties: Josette Pecastaing contre État Belge
Droit de séjour et ordre public
Arrêt le 5 mars 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR