Affaire 148/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 1981- Walter Korter contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une requête tendant à obliger le Conseil à statuer par une décision susceptible de recours judiciaire sur le changement d'affectation de M. Korter
Affaire 148/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 1981- Walter Korter contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une requête tendant à obliger le Conseil à statuer par une décision susceptible de recours judiciaire sur le changement d'affectation de M. Korter
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1516
Original Reference Code
BAC371/1991_2792
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
disponible sur le Web via Eurlex
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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