Affaire 157/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 1980 - Regina contre Stanislaus Pieck : demande de décision préjudicielle introduite par la Pontypridd Magistrates' Court (Wales) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité CEE, ainsi que des directives du Conseil 68/360, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. [mémoire; observations de S.Pieck; observations du Royaume-Uni]

Documents from [1979] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1526
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2807
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

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