Affaire 157/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 1980 - Regina contre Stanislaus Pieck : demande de décision préjudicielle introduite par la Pontypridd Magistrates' Court (Wales) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité CEE, ainsi que des directives du Conseil 68/360, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. [mémoire; observations de S.Pieck; observations du Royaume-Uni]
Affaire 157/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 1980 - Regina contre Stanislaus Pieck : demande de décision préjudicielle introduite par la Pontypridd Magistrates' Court (Wales) sur l'interprétation des articles 7 et 48 du Traité CEE, ainsi que des directives du Conseil 68/360, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, et 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. [mémoire; observations de S.Pieck; observations du Royaume-Uni]
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1526
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2807
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Related Entries
CJUE-4124
(1973 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 157/79
Parties: Regina contre Stanislaus Pieck
Droit de séjour de ressortissants communautaires
Arrêt le 3 juillet 1980
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement, documents divers
Langue de procédure: EN