Affaire 788/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 1980 - Procédure pénale contre Herbert Gilli et Paul Andres : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Bolzano sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises; mesures d'effet équivalent; règlementation en matière de production et de commercialisation d'un produit) [mémoire; rapport d'audience]
Affaire 788/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 1980 - Procédure pénale contre Herbert Gilli et Paul Andres : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Bolzano sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises; mesures d'effet équivalent; règlementation en matière de production et de commercialisation d'un produit) [mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1979] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1538
Original Reference Code
BAC371/1991_2833
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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