Affaire 788/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 1980 - Procédure pénale contre Herbert Gilli et Paul Andres : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Bolzano sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises; mesures d'effet équivalent; règlementation en matière de production et de commercialisation d'un produit) [mémoire; rapport d'audience]
Affaire 788/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juin 1980 - Procédure pénale contre Herbert Gilli et Paul Andres : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Bolzano sur l'interprétation de l'article 30 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises; mesures d'effet équivalent; règlementation en matière de production et de commercialisation d'un produit) [mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1979] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1538
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2833
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4166
(1978 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 788/79
Parties: Procedimento penale a carico di Herbert Gilli e Paul Andress
Mesures d'effet équivalent
Arrêt le 26 juin 1980
Dossier de procédure original: fase scritta, instruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT