Affaire 804/79 : Arrêt de la Cour du 5 mai 1981 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en arrêtant et appliquant, au cours de l'année 1979, certaines mesures nationales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE. [ défense du Royaume-Uni - partie I et II; observations du gouvernement français; conclusions de l'Avocat général; arrêt de la Cour; analyse d'arrêt]
Affaire 804/79 : Arrêt de la Cour du 5 mai 1981 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en arrêtant et appliquant, au cours de l'année 1979, certaines mesures nationales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE. [ défense du Royaume-Uni - partie I et II; observations du gouvernement français; conclusions de l'Avocat général; arrêt de la Cour; analyse d'arrêt]
Documents from [1979] to [1982]
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CEUE_SEJU-1552
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BAC371/1991_2850
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Brouet, Agnes
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