Affaire 823/79 : Arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 1980 - Procédure pénale contre Giovanni Carciati : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Ravenne sur l'interprétation de la réglementation communautaire applicable en matière de libre circulation des marchandises. [recours et annexes; conventions et législation dans différents pays; mémoire de la Commission; mémoire du gouvernement italien; rapport d'audience]
Affaire 823/79 : Arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 1980 - Procédure pénale contre Giovanni Carciati : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Ravenne sur l'interprétation de la réglementation communautaire applicable en matière de libre circulation des marchandises. [recours et annexes; conventions et législation dans différents pays; mémoire de la Commission; mémoire du gouvernement italien; rapport d'audience]
Documents from [1954] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1570
Original Reference Code
BAC371/1991_2872
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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