Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE ( réponse de la Commission; rapport d'audience)
Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE ( réponse de la Commission; rapport d'audience)
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1578
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2649
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Brouet, Agnes
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Electronic File, Textual
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