Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1405
Original Reference Code
BAC371/1991_2650
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- analyse d'arrêt
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