Affaires jointes 16 à 20/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Ministère public contre Joseph Danis et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation à Bruxelles sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises en vue d'une décision sur la compatibilté avec ces dispositions d'un régime national de déclaration des hausses de prix des produits

Affaires jointes 16 à 20/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Ministère public contre Joseph Danis et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation à Bruxelles sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises en vue d'une décision sur la compatibilté avec ces dispositions d'un régime national de déclaration des hausses de prix des produits