Affaires jointes 16 à 20/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Ministère public contre Joseph Danis et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation à Bruxelles sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises en vue d'une décision sur la compatibilté avec ces dispositions d'un régime national de déclaration des hausses de prix des produits
Affaires jointes 16 à 20/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Ministère public contre Joseph Danis et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation à Bruxelles sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises en vue d'une décision sur la compatibilté avec ces dispositions d'un régime national de déclaration des hausses de prix des produits
Documents from [1971] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1390
Original Reference Code
BAC371/1991_2631
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Arrêts de la Cour de cassation et annexes
- Mémoire
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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