Affaires jointes 16 à 20/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 novembre 1979 - Ministère public contre Joseph Danis et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation à Bruxelles sur l'interprétation des dispositions communautaires relatives à la libre circulation des marchandises en vue d'une décision sur la compatibilté avec ces dispositions d'un régime national de déclaration des hausses de prix des produits

Documents from [1971] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1390
Original Reference Code
BAC371/1991_2631
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Arrêts de la Cour de cassation et annexes

- Mémoire

- Réponses aux questions posées par la Cour

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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