Affaires jointes 154, 205, 206, 226 à 228, 263 et 264/78, 31, 39, 83 et 85/79 : [affaire 39/79]Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - SpA Ferriera Valsabbia et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet au principal l'annulation des décisions individuelles de sanction pécuniaire prises par la Commission contre chaque requérante pour vente de ronds à béton en-dessous des prix minimaux et , soit l'annulation, soit l'inapplicabilité de la décision générale n° 962/77/CECA du 4 mai 1977 ( JO. L 114 du 5 mai 1977) fixant ces prix minimaux, et , subsidiairement, la réduction des amendes infligées. ( mémoire en défense, duplique et rapport d'audience)

Document date: [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1413
Original Reference Code
BAC371/1991_2661
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Languages

French, Italian

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