Affaire 55/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire reconnaître qu'en maintenant en vigueur les dispositions et pratiques nationales relatives au recouvrement des accises sur les alcools, la bière et la made-wine, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 ou de l'article 30 du Traité CEE. ( requête; défense de l'Irlande)
Affaire 55/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire reconnaître qu'en maintenant en vigueur les dispositions et pratiques nationales relatives au recouvrement des accises sur les alcools, la bière et la made-wine, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 ou de l'article 30 du Traité CEE. ( requête; défense de l'Irlande)
Documents from [1975] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1427
Original Reference Code
BAC371/1991_2679
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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