Affaire 55/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire reconnaître qu'en maintenant en vigueur les dispositions et pratiques nationales relatives au recouvrement des accises sur les alcools, la bière et la made-wine, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 ou de l'article 30 du Traité CEE. ( requête; défense de l'Irlande)
Affaire 55/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre l'Irlande ayant pour objet de faire reconnaître qu'en maintenant en vigueur les dispositions et pratiques nationales relatives au recouvrement des accises sur les alcools, la bière et la made-wine, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 ou de l'article 30 du Traité CEE. ( requête; défense de l'Irlande)
Documents from [1975] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1427
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2679
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4016
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 55/79
Parties: Commission of the European Communities against Ireland
Arrêt le 27 février 1980
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement
Régime fiscal des alcools
Langue de procédure: EN