Affaire 57/79 : recours introduit le 12 avril 1979 par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique ( police sanitaire; importation de viandes fraîches; manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 du Traité CEE) Mémoire et radiation de l'affaire
Affaire 57/79 : recours introduit le 12 avril 1979 par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique ( police sanitaire; importation de viandes fraîches; manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 du Traité CEE) Mémoire et radiation de l'affaire
Document date: [1979]
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CEUE_SEJU-1429
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BAC371/1991_2681
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Brouet, Agnes
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English, French, German
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