Affaire 77/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1980 - Marie-Louise Damas contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A) : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n ° 1975/69 du Conseil du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non commercialisation du lait et des produits laitiers, ainsi que du règlement (CEE) n° 2195/69 de la Commission du 4 novembre 1969, établissant des modalités d'application relatives au régime de primes à l'abattage de vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers. (recours; mémoire de la Commission; mémoire déposé par F.O.R.M.A; observations de Mme DAMAS)

Affaire 77/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 février 1980 - Marie-Louise Damas contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A) : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n ° 1975/69 du Conseil du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non commercialisation du lait et des produits laitiers, ainsi que du règlement (CEE) n° 2195/69 de la Commission du 4 novembre 1969, établissant des modalités d'application relatives au régime de primes à l'abattage de vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers. (recours; mémoire de la Commission; mémoire déposé par F.O.R.M.A; observations de Mme DAMAS)