Affaire 92/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. ( recours, réplique , rapport d'audience)

Affaire 92/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 75/716/CEE du Conseil, du 24 novembre 1975, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. ( recours, réplique , rapport d'audience)