Affaire 98/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mars 1980 - Josette Pecastaing contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 8 et 9 de la directive n° 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.( recours; mémoire de la Commission; observations des gouvernements belge, danois et français ; mémoire de J. Pecastaing; rapport d'audience)

Affaire 98/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mars 1980 - Josette Pecastaing contre État belge : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 8 et 9 de la directive n° 64/221, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.( recours; mémoire de la Commission; observations des gouvernements belge, danois et français ; mémoire de J. Pecastaing; rapport d'audience)